Charge fiscale de la pension alimentaire
(Discussion générale)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs mentionnées à l’article 80 septies. » » Exposé sommaire : Cet a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au début de l’article 80 septies du code général des impôts, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...