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Les amendements de Soumya Bourouaha pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Vous nous avez certifié avant-hier que la Cnil et l'Arcep travailleraient de façon coordonnée dans le cadre d'un dispositif dont vous avez vanté la souplesse. Nous estimons pour notre part qu'il est trop minimaliste et sommes surpris que vous n'ayez pas prévu de consulter la Cnil, conjointement à l'Arcep, sur les projets de loi et de décret rel...
