Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5 bis)

Le groupe GDR demande lui aussi la suppression de cet article et de l'extension de l'amende forfaitaire délictuelle à certaines infractions du droit de la presse commis en ligne, comme la diffamation et l'injure à caractère raciste, sexiste et homophobe. La procédure de l'amende forfaitaire, qui permet de prononcer une sanction pénale en l'abs...

le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme, Médecins du monde, et j'en passe, demandent la suppression de cette procédure inéquitable et arbitraire, qui s'apparente à une peine automatique, sans recours effectif au juge, sans accès à la défense, et qui crée un profond sentiment d'injustice chez les personnes visées. Le Dé...