Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Article 9 ter)

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre I^er code forestier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 134‑12 est ainsi modifié : a) Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation peut être étendue par arrêté du représentant de l’Éta...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour chaque salarié sapeur‑pompier volontaire remplissant les critères prévus aux II et III, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « chacun des obligataires » les mots : « chacune des personnes soumises à ces obligations ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’installation de toute nature ou l’équipement » les mots : « l’équipement ou l’installation de toute nature ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « surfaces à débroussailler » les mots : « obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « identifiant » le mot : « analysant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le mot : « ou » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » le mot : « ou » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « date d’entrée en vigueur » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer à la troisième occurrence du mot : « la » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots : « délimitation de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « délimitation de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le titre III du livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 134‑12 est ainsi modifié : a) Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ; b) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation peut être étendue par arrêté du représentant de l’État dans le départ...

À l’alinéa 25, après le mot : « État », insérer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer au mot : « approuve », le mot : « arrête ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « sont », insérer les mots : « classés à risque d’incendie, au sens de l’article L. 132‑1 du code forestier, ou sont ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « au sens de l’article L. 132‑1 du code forestier, ou sont classés à risque d’incendie, », Exposé sommai...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « autorisées » insérer les mots : « , les gestionnaires d’infrastructures publiques ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la mise en oeuvre de leurs obligations légales, l’article 8 quater A autorise l’État, les collectivités et leurs groupements, les ASA et les entreprises délégat...

À l’alinéa 8, substituer aux deux dernières occurrences du mot : « au » le mot : « du ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Dans le cas mentionné au 8° du même article L. 134‑6, de l’exploitant de l’établissement Seveso. » Exposé sommaire : Amendement de coordination par rapport à l’insertion à l’article des exploitations classées Seveso.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « Seveso », insérer les mots : « mentionnées à l’article L. 515‑32 du code de l’environnement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « mètres » insérer les mots : « à compter des limites de propriété de l’établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise ...