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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225

Amendement N° 332 (Adopté)

Publié le 12 mai 2023 par : Mme Panonacle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1225

Article 8 ter A (consulter les débats)

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« chacun des obligataires »

les mots :

« chacune des personnes soumises à ces obligations ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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