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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 249 (Retiré avant séance)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Panonacle.
Texte de loi N° 1225
Article 8 quinquies
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Dans le cas mentionné au 8° du même article L. 134‑6, de l’exploitant de l’établissement Seveso. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination par rapport à l’insertion à l’article des exploitations classées Seveso.
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