Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Dans sa rédaction actuelle, l'article 8 ter dispose que « les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d'exploitation courante et d'entretien des fonds concernés qui ne sont pas soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration, à l'exclusion des abattages d'arbres de haute tige pour lesquels les procédures d'autori...

En commission, nous avons institué la faculté, pour l'État, les collectivités territoriales et les entreprises délégataires de service public, de réaliser des travaux de débroussaillement d'un fonds voisin avec l'accord écrit ou tacite du propriétaire. Il s'agit d'accélérer et de simplifier la mise en œuvre des OLD. L'amendement vise à étendre ...

Je m'étais effectivement engagée à travailler avec vous sur cet amendement, monsieur Delautrette. Je pense que le résultat est positif. Mon avis est donc favorable.

Débroussailler consiste à nettoyer et à évacuer les matières végétales de toute nature pouvant servir de combustible aux feux de forêt. Les rémanents forestiers font partie de ces matières, car ils risquent de favoriser la propagation d'un incendie. Votre proposition n'est vraiment pas adaptée au principe des obligations légales de débroussaill...

L'amendement est pleinement satisfait par la rédaction de l'article L. 134-6 du code forestier, qui dispose : « L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : […] 3o Sur les terrains...

Suivant l'exposé sommaire de l'amendement, l'OLD figurant à l'alinéa 5 de l'article risquerait, à La Réunion, « de trop amputer les terres agricoles, remettant en cause l'objectif de souveraineté alimentaire », ainsi que « d'aggraver les problématiques liées au logement et à l'habitat ». Or cet alinéa n'a trait qu'aux campings ! Avis défavorable.

Il est identique au précédent ; je rappellerai seulement, comme cela a été fait tout à l'heure, que Catherine Couturier et moi-même avons obtenu, lors de l'examen du texte en commission, que la profondeur de l'OLD soit de 100 mètres, avec la possibilité de la porter jusqu'à 200 mètres.

Je partage tout à fait votre souci d'une exécution territorialisée, adaptée, des OLD. L'article L. 131-10 du code forestier, qui fixe les principes généraux du débroussaillement, dispose en effet : « Le représentant de l'État dans le département arrête les modalités de mise en ?uvre du débroussaillement selon la nature des risques. » Les maires...

Les OLD s'appliquent à raison et à partir des constructions : c'est en vertu de cette logique qu'elles incombent à leur propriétaire. Qu'une maison soit construite non loin d'une parcelle forestière, c'est le possesseur de la première qui doit débroussailler, et non, comme vous le souhaiteriez, celui de la seconde. La plupart des acteurs auditi...

Il s'agit là d'un amendement de coordination utile : la logique et la cohérence réclamaient que l'OLD spécifique aux sites Seveso, issue des travaux de la commission, incombe à l'exploitant. Avis favorable.

C'est à juste titre, monsieur Delautrette, que vous soulevez cette question : il convient d'encourager la mutualisation. En revanche, votre amendement est satisfait par l'article 8 quater A du texte, lequel permet notamment aux associations syndicales autorisées, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de ...

La commission émet un avis de sagesse. Ne déplorez rien, monsieur le député. Je partage votre souhait d'encourager la mise en œuvre des OLD par une large mobilisation des communes ou, à défaut, des établissements publics de coopérations locale ; cela permettra aussi une meilleure mutualisation.

Nous en avons déjà discuté et je vais m'efforcer de répéter plus clairement ce que j'ai dit hier. Votre amendement, monsieur le député, est satisfait par l'article 9 bis A introduit par nos collègues sénateurs, qui prévoit que les OLD sont ajoutées au dispositif d'information des acquéreurs ou des locataires (IAL). Vous avez raison de souligner...

Permettez-moi de rappeler que le Sénat a porté le montant de l'amende de 30 à 40 euros par mètre carré, et qu'en commission, nous avons adopté un amendement de M. Delautrette le portant à 50 euros. Je suis donc surprise par l'incohérence du groupe NUPES.

Vous invoquez la cherté des travaux de débroussaillement pour demander que soit supprimée la hausse de la sanction : ce n'est pas un bon argument. Il s'agit d'une obligation légale qui doit être mise en œuvre pour la sécurité de tous. Rappelons que les communes peuvent prévoir des travaux mutualisés pour réduire le prix du débroussaillement. Je...

Avis défavorable. Selon vous, l'utilisation de drones serait démesurée par rapport à l'objectif recherché, mais vous admettez qu'elle est déjà permise pour surveiller les départs de feux de forêt. Or la mise en œuvre des OLD est un pilier de la lutte contre la propagation des incendies. Nous avons prévu tous les garde-fous et pris toutes les pr...

C'est à l'approche de l'été que nous discutons cette proposition de loi sur la prévention du risque de feu de forêt. Dans un contexte encore marqué par les feux géants qui ont jalonné la saison sèche en 2022 dans toute la France, particulièrement en Gironde, cette prévention représente une priorité. D'ici à 2050, le changement climatique suscit...

Cette disposition, adoptée par nos collègues sénateurs, permet de clarifier le droit applicable aux différentes parcelles, et pour les autorités locales et pour les citoyens. Il s'agit d'annexer les OLD au PLU, tout comme les PPRIF le sont lorsqu'ils existent. Du reste, une telle obligation existe déjà dans les zones particulièrement exposées a...

Je suis défavorable à cet amendement, qui alourdirait les obligations des collectivités en leur imposant de transmettre les documents graphiques de manière individuelle. Actuellement, les PLU et documents annexés font l'objet d'une publication numérisée par le biais du Géoportail de l'urbanisme.

Mon argumentation sera la même que pour l'amendement précédent. La charge est tout à fait disproportionnée pour les collectivités, qui ne sont pas demandeuses – c'est ce qui ressort d'une audition des représentants de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). En outre, votre amendement est satisfait par l'article 9 bis A intro...