Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « 0,1 % du dernier chiffre d’affaires hors taxes total déclaré par l’entreprise, par période de quinze jours de retard, sans pouvoir être inférieure à 2 000 euros. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous augmentons la majoration de contribution dont fon...

I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 22, substituer au montant : « 68,1 » le montant : « 64,7 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même dernière colonne du même tableau de l’alinéa 22, substituer au montant : « 360,5 » le montant : « 342,7 ». III. – En conséquence, à la neuvième ligne de la...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’extension de la limitation la durée des contrôles dans les entreprises à celles de dix à vingt salariés. Encore une fois, il s’agit d’un cadeau que le Gouvernement fait aux entreprises, au détriment des organismes chargés du recouvrement des cotisati...

Substituer aux alinéas 35 à 41, l’alinéa suivant : « G. – L’article L. 243‑13 est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises. L’exposé des motifs de l’article 6 du présent projet de loi est clair : le Gouvernement souhaite mettre en place des règ...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,6 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,6 » le montant : « 98,1 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite col...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « 0,1 % du dernier chiffre d’affaires hors taxes total déclaré par l’entreprise, par période de quinze jours de retard, sans pouvoir être inférieure à 2 000 euros. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous augmentons la majoration de contribution dont fon...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,6 ». II. – À la troisième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 97,6 » le montant : « 98,1 ». III. – À la quatrième ligne de la même dernière colonne du même tableau, subst...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière du proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. » Exposé sommair...

Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de f...

Substituer aux alinéas 35 à 41, l’alinéa suivant : « G. – L’article L. 243‑13 est supprimé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises. L’exposé des motifs de l’article 6 du présent projet de loi est clair : le Gouvernement souhaite mettre en place des r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge et le développement de la contraception masculine afin de cesser de faire peser la charge de la contraception principalement sur les femmes. Ce r...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut en outre être » le mot : « est ». IV – E...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel de l’établissement dépasse un certain seuil fixé par décret, l’établissement doit verser une fraction de cette part à la CNSA. Le taux de cette remise est fixé par décret. » Exposé sommaire : Par cet ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces rendez-vous s’attachent également à la prévention en matière de santé mentale. » Exposé sommaire : La santé mentale est la grande absente de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Pourtant, et notamment depuis la crise du covid-19, de nombreuses études démontrent ...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’extension de la limitation la durée des contrôles dans les entreprises à celles de dix à vingt salariés. Encore une fois, il s’agit d’un cadeau que le Gouvernement fait aux entreprises, au détriment des organismes chargés du recouvrement des cotisati...

L’article 8 est ainsi modifié : I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 22, substituer au montant : « 68,1 » le montant : « 64,7 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 22, substituer au montant : « 360,5 » le montant : « 342,7 ». III. – En conséquence, à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les modalités du I. de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation sont établies en concertation avec les organisations de représentation étudiante concernées. La concertation débute à compter de la promulgation de la loi. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons à ce...