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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 313 (Tombe)
(1 amendement identique : AS101 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’extension de la limitation la durée des contrôles dans les entreprises à celles de dix à vingt salariés.
Encore une fois, il s’agit d’un cadeau que le Gouvernement fait aux entreprises, au détriment des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. Nous estimons que les entreprises qui fraudent doivent être dûment contrôlées et sanctionnées, et qu’il n’est pas nécessaire de leur apporter plus de protection qu’elles n’en ont déjà, par exemple avec le droit à l’erreur.
Si les entreprises de moins de dix salariés et les travailleurs indépendants bénéficient déjà de cette disposition, il ne nous semble pas pertinent de l’étendre aux entreprises de dix à vingt salariés. Par cet amendement, nous souhaitons garantir aux organismes effectuant les contrôles le temps nécessaire pour les mener à bien, et lutter ainsi contre la fraude sociale et le travail dissimulé.
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