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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 314 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 8 (consulter les débats)
I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 22, substituer au montant :
« 68,1 »
le montant :
« 64,7 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même dernière colonne du même tableau de l’alinéa 22, substituer au montant :
« 360,5 »
le montant :
« 342,7 ».
III. – En conséquence, à la neuvième ligne de ladite dernière colonne dudit tableau de l’alinéa 22, substituer au montant :
« 90 »
le montant :
« 85 ».
IV. – En conséquence, à la dixième ligne de la même dernière colonne du même tableau de l’alinéa 22, substituer au montant :
« 350 »
le montant :
« 310,8 ».
V. – En conséquence, à la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 29, substituer au montant :
« 56,5 »
le montant :
« 53,7 ».
VI. – En conséquence, à la septième ligne de la même troisième colonne du même tableau de l’alinéa 29, substituer au montant :
« 71,6 »
le montant :
« 68 ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l’impôt sur la fortune immobilière. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous nous opposons à l’augmentation spécifique du prix du tabac prévue par l’article 8.
Le rapport sur la consommation de tabac rendu au nom de la commission des finances en 2021 a démontré que les chiffres faisant généralement état d’une baisse du tabagisme « ne reflètent néanmoins pas la consommation réelle des produits du tabac, ceux-ci étant en partie achetés en dehors des réseaux de buralistes ». Ce rapport indique aussi qu’au cours du deuxième trimestre 2020, les ventes, tous produits confondus, ont ainsi progressé de 5,5 % au niveau national et de 22 % dans les départements frontaliers par rapport au deuxième trimestre 2019.
Ainsi, continuer de faire de l’augmentation du prix la pierre angulaire de la lutte contre le tabagisme est bien moins pertinent que d’adopter une approche globale qui articule prévention et accompagnement. De fait, elle pénaliserait avant tout les plus pauvres de nos concitoyens en pleine période de crise sociale, sans parvenir à l’objectif que nous partageons d’une baisse de la consommation de tabac. Nous pouvons également noter les multiples hypocrisies du Gouvernement. Le Gouvernement est plus prompt à augmenter les prix du tabac qu’à bloquer celui des produits de première nécessité, et se justifie en montrant qu’avec l’inflation, le prix réel du paquet baisse. Mais dans ce cas, pourquoi n’augmente-t-il pas les salaires, qui eux aussi baissent en termes réels ?
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