Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 2)

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir à une consultation publique sur internet préalablement à l'adoption d'un texte normatif. Je veux ici revenir au référentiel. Monsieur le ministre, vous vou...

Je soutiendrai l'amendement de notre collègue Taché. Depuis le début de nos discussions, nous refusons catégoriquement que l'on transfère des pouvoirs judiciaires à l'autorité administrative. Ce qui est en jeu ici, ce n'est pas la régulation, ce sont les droits fondamentaux parmi lesquels figurent le droit d'accès à internet et le droit d'expre...