Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

Le a du 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « s’ils justifient d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins quatre ans » Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naî...

Le a du 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « s’ils justifient d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins cinq ans » Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naîtr...

Le a du 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « s’ils justifient d’au moins de quatre ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national » Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître ...

Le a du 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « s’ils justifient d’au moins de cinq ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national » Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître da...

Après l’alinéa 20, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « À l’alinéa 1 de l’article L3142‑27 du code du travail, remplacer les mots » 3 mois« par les mots »4 mois » Exposé sommaire : Dans une période où la politique nationale cherche à garder au maximum les personnes dépendantes chez elles, la place des proches aidants est primordiale. L...

Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des ...

Au premier alinéa de L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « depuis au moins trois ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décenni...

Au premier alinéa de L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « depuis au moins quatre ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décenn...

Au premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « depuis au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaine...

La première phrase du 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « tout en justifiant d’au moins un an de travail équivalent temps plein sur le territoire national ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dan...

La première phrase du 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « tout en justifiant d’au moins deux ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître ...

La première phrase du 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « tout en justifiant d’au moins trois ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître...

La première phrase du 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « tout en justifiant d’au moins cinq ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « depuis au moins un an ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « depuis au moins trois ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « depuis au moins quatre ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années e...

La première phrase du 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « tout en justifiant d’au moins quatre ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naîtr...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « depuis au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et ...

Au premier alinéa de l’article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins un an et ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui ...