Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

I. – Il est institué en 2024 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ...

I. – À compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232‑11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, dont la rémunération est inférie...

Le 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et 11 % pour les personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 60 000 € par foyer fiscal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une hausse des prélèvements so...

L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Aux quatrième, cinquième et neuvième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Aux cinquième et neuvième alinéas, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : La retraite chapeau, définie à l’arti...

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » Exposé sommaire : Le PLFSS pour 2018 a été l’occasion d’un allègement de la fiscalité sur les actions gratuites, passant de 30 % à 20 %. Cet allègement, déjà prévu dans la loi dite « Ma...

I. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont imposés au taux de 25 %. II. - Sont qualifiés d’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre les résultats e...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer certaines exonérations de cotisations sociales, au-dessus de 3 SMIC. Cette proposition s’inscrit en cohérence avec l’effort qui doit être trouvé su...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er mars 2024, un rapport sur les conditions d’organisation et de réussite d’une conférence nationale sur les salaires. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne peut attendre des situations de blocage et de grèves pour anticiper les conséquences de l'inflation sur les salariés. Dès l...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, l’extension de la prise en charge par l’assurance maladie de l’indemnité compensatrice de perte de salaire, à l’ensemble des affections de longue durée, telle qu’elles sont décrites dans l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale. II. – L...

I. - « L’article L.161-22-1 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant : 3° Aux assurés concernés par le deuxième alinéa de l’article L.161-22 du présent code qui exercent une profession de santé au sens du code de la santé publique » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. - Au 7° de l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale, les mots suivants sont supprimés : « dans la limite d'une durée et d'un plafond prévus par décret en Conseil d'Etat. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’inscrire les maisons d’assistants maternels dans la liste des locaux non soumis à la taxe prévue par l’article 1407 du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les Maison...

I. – Après le 3° du III de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les maisons d’assistants maternels tels que défini dans l’article L. 424‑1 du code de l’action sociale et des familles. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les maisons d’assistants maternels tels que défini dans l’article L. 424‑1 du code de l’action sociale et des familles » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe vi...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des licences sportives prescrites médicalement aux personnes dont l’indice de masse corporelle est supérieur ou égal à 30. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les ter...

Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis : « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art. L. 246. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alc...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137‑42. – I. – A. – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des soc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’inscrire les maisons d’assistants maternels dans la liste des locaux non soumis à la taxe prévue par l’article 1407 du Code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les Maison...

I. - Après le premier alinéa, il est inséré un « II. » ainsi rédigé : « II. – Le Code général des impôts est ainsi modifié : À l’article 1407, après le 3° du III., il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les maisons d’assistants maternels tels que défini dans l’article L. 424-1 du Code de l’action sociale et des familles » II. - Après le « ...

I. - Après le premier alinéa, il est inséré un « II. » ainsi rédigé : « II. – Le Code général des impôts est ainsi modifié : À l’article 1407, après le 5° du II., il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les maisons d’assistants maternels tels que défini dans l’article L. 424-1 du Code de l’action sociale et des familles » II. - Après le « I...