Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

I. – La section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 36‑6, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne prévue à l’article 6‑6 de l...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la création d’une peine du sursis probatoire interdisant au condamné l’accès aux services en ligne lorsqu’une infraction a été commise en ligne. Cette sanction serait extrêmement liberticide et disproportionnée puisqu’il ne s’agit pas seulement d’interdire la dé...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour procéder au blocage, le fournisseur de service en ligne ne peut en aucun cas collecter des informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d’application de la peine complémentaire et...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour les délits mentionnés au II du présent article, la juridiction peut également ordonner à titre complémentaire l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyberharcèlement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent mettre à d...

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et au deuxième alinéa de l’article 431‑6 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyber-harcèlement ou de haine en ligne En ce sens, nous proposons de supprim...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et mettent en œuvre, dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la pers...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons préciser que les mesures mises en oeuvre par les plateformes ne peuvent avoir pour effet...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons nous assurer que la suspension de compte ne puisse pas intervenir si les comptes mentionnés n’ont pas joué un rôl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de supprimer l'article 5 qui introduit une série de cas dans lesquels une suspension d'accès à un réseau social ou une plateforme de partage de contenu peut être prononcée. D'une part, ces dispositions impliquent une vérification poussée de l'identité de chaque utili...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l'aggravation de la peine concernant les contenus dits d'"hypertrucage". Grâce à l'essor de l'intelligence artificielle des contenus montés de toute pièce peuvent être générés algorithmiquement et peuvent n...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu présentan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornograp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi retirent dans les 24 heures après accusé de réception du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : « « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : « « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de manière renforcée sur l’ensemble du territoire national » ; « 1° B Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation est complétée par des campagnes d’information régulières sur ...

À la fin du dernier alinéa de l’article 227‑23 du code pénal, les mots : « , sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image » sont remplacés par les mots : « présenté comme mineur en fonction du titre du contenu ou des autres entrées renvoyant vers le contenu, notamm...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques mettent en place un dispositif de signalement des contenus mentionnés au premier alinéa. » Exposé sommaire : Dans cet amendement, nous proposo...

I. – L’article 1^er de la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – À compter du 1^er janvier 2024, le taux appliqué sur l’assiette définie au I est de 3,5 %....