Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 484 (Tombe)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Article 4 bis (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l'aggravation de la peine concernant les contenus dits d'"hypertrucage".
Grâce à l'essor de l'intelligence artificielle des contenus montés de toute pièce peuvent être générés algorithmiquement et peuvent notamment être utilisés pour créer ou transformer des images à caractère pornographique, sans l'accord des personnes dont le visage, la voix ou le corps sont reproduits. Ces "deepfakes" peuvent sembler très réelles et convaincantes et peuvent être utilisées à des fins malveillantes telles que la vengeance, la cyber-intimidation, le chantage ou la diffamation.
Cet article 4 bis issu de l'adoption d'un amendement du gouvernement en séance au Sénat entend dénoncer cette pratique et la réprimer sévèrement, en l'introduisant dans le code pénal et en en faisant une circonstance aggravante à l'infraction déjà existante consistant se servir d'un montage dans le même but. L'aggravation de la peine est donc fondée sur la qualité du montage effectué, le recours à l'intelligence artificielle et aux algorithmes donnant évidemment une qualité renforcée aux montages en question.
Au-delà de l'absence de pertinence de l'aggravation de la peine, nous nous y opposons sur le fond. Il s'agit, comme à l'accoutumée avec ce gouvernement, de s'attaquer à des problématiques complexes par l'unique biais de la surenchère pénale. Bien évidemment le type de chantage ou de pression qui pourraient découler d'une telle infraction sont déplorables, mais la répression pénale ne peut être l'unique réponse apportée, d'autant que les auteurs de l'infraction bénéficient naturellement de l'opacité d'internet.
Face à cela nous opposons l'urgence d'oeuvrer à un volet préventif en matière d'usage numérique, comme d'éducation à la sexualité dont on sait que les mesures prises (par exemple par la loi de 2001) ne sont absolument pas suivies d'effets. Les plus jeunes (les plus concernés par ces pratiques) doivent pouvoir être éclairés sur l'impact de leurs agissements sur internet, ce que ce projet de loi n'aborde absolument pas pour réguler l'espace numérique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.