Lutte contre le dumping social sur le transmanche
(Article 1er)

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots : « déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévue aux articles L. 5568‑1 et L. 5568‑2...

I. – À l’alinéa 35, supprimer les mots : « soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : « déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus à l’article L. 5596‑1 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l’amende » les mots : « fixer le m...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le recours aux contrats courts est encadré par les dispositions mentionnées à l’article L. 5547‑2. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent limiter l’usage des contrats courts aux besoins en effectifs saisonniers ou non pérennes...

La section 1 du chapitre II du titre I^er de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5112‑1-8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5112‑1-8‑1. – Les navires transporteurs de passagers sur les lignes internationales régulières entre la France hexagonale et le Royaume-Uni doivent être francisés au titre ...

À l’alinéa 10, après le mot: « horaire », insérer les mots : « et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent enrichir le critère de rémunération par le paiement des heures supplémentaires en repren...

L’article L. 5542‑7 du code des transports est complété par un alinéa est ainsi rédigé : « Le recours aux contrats à durée déterminée et de voyage est limité aux besoins en effectifs saisonniers lors d’un surcroit d’activité et aux besoins non pérennes au titre des remplacements. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux salariés mis à disposition par les services privés de recrutement et de placement de gens de mer mentionnés à l’article L. 5546‑1‑1. » Exposé sommaire : « Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-Nupes reprennent l’amendement déposé par...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La rémunération de ce temps de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre du temps d’embarquement. » Exposé sommaire : « Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-Nupes complètent la parité entre temps embarqué et temps de repos par la garantie d’une parité ...

Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5592‑1. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transport de passagers assurant des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni qui ne battent pas pavillon français sont celle...

Le 1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ; 2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les dé...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette dernière ne peut excéder vingt-et-un jours consécutifs. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent que la durée maximale d’embarquement définie par décret ne puisse excéder 21 jours consécutifs. La présente proposition de ...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette dernière ne peut excéder quinze jours consécutifs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent que la durée maximale d’embarquement définie par décret ne puisse excéder 15 jours consécutifs. La présente proposition de loi poursuit l...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret pris en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les déput...

I. – À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et de 7 500 euros d’amende ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret pris en Conseil d’État préci...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7 500 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent durcir les s...