Sécurité des élus locaux et protection des maires
(Article 1er bis)

Il vise à supprimer la circonstance aggravante en cas d'atteinte aux biens. Par le passé, les législateurs n'étaient pas moins sensibles aux agressions contre les élus. Or la proposition de loi vise à faire passer les peines d'emprisonnement de dix à vingt ans. Comme l'a dit notre collègue Paul Molac en citant Robert Badinter, un justiciable n...