Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 8)

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les montants correspondant aux paiements non autorisés susmentionnés ne sont pas remboursés au payeur dans les délais dont disposent les précédents alinéas, ou que le compte débité sans autorisation n’est pas rétabli dans...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la mise en extinction de l'ARENH dès le 31 décembre 2022, alors que la loi prévoit que ce dispositif transitoire se poursuive jusqu'au 31 décembre 2025. La mis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la suppression de l'article 18 du projet de loi. Si la disposition semble en première lecture une mesure de simplification, elle tend à introduire l'idée que ce n'est plus la CRE (AAI) mais le ministère qui fixe et détermine la régulation de l’ARNH. Le renvoie à l...

Le premier alinéa de l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « L’ensemble des frais et commissions perçues par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 25 euros par mois et 300 euros par an....

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de limiter la hausse des loyers indexés sur l’IRL à 1 % pour l'année à venir. C'est un complément nécessaire pour donner toute sa portée et son utilité à la revalorisation de l’APL et protéger les locataires du parc privé qui e...

À compter du 1^er octobre 2022 et sans préjudice des dispositions du I de l’article 6 de la présente loi, le montant forfaitaire des charges mentionné à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation est doublé. Exposé sommaire : La revalorisation du « forfait charges » des APL est notoirement sous-évaluée. D’après...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi. Sur le fond, nous souhaitons réaffirmer notre condamnation des décisions contenues au sein de ce décret qui ont sans aucun doute participer à aggraver la situation financière et sociale d’EDF. Le relèvement exceptionnel des niveaux ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les montants correspondant aux paiements non autorisés susmentionnés ne sont pas remboursés au payeur dans les délais dont disposent les précédents alinéas, ou que le compte débité sans autorisation n’est pas rétabli dans...

L’article L. 410‑2 du code du commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2. – Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer ...

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article L. 333‑3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il est instauré un encadrement des prix de la fourniture de secours visant à protéger les consommateurs finaux dont les modalités sont précisées par décret ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article en question propose de réattribuer les volumes d’ARENH des fournisseurs alternatifs qui ne parviendraient pas à répondre à leurs obligations ou se verraient suspendre leur autorisation. Cette capacité de sécurité que s’octroie le ministre en charge de l’énergie peut apparaître strictement ano...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « VII. – À compter du 1^er février 2023, la prospection par voie téléphonique d’un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance est interdite. » ...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – Lorsque, un an après...

À l’alinéa 9, après le mot : « précise », insérer les mots : « , dans le respect des disposition du code du travail et des accords de la branche des industries électriques et gazières, ». Exposé sommaire : Les termes de « modalités de Constitution » sont imprécis quant aux éventuelles conséquences sociales. Afin de lever toute ambiguïté, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au 31 décembre 2023, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journal officiel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu'au 31 décembre 2023.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – 1° Par anticipation de la revalorisation annuelle prévue par l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, les aides personnelles au logement sont revalorisées au 1^er juillet 2022 de 10 %. » II. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 2° Ce même article est...

L’article L. 134‑26 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique toute utilisation des capacités d’accès à l’électricité nucléaire historique entraînant des conséquences défavorables sur les prix des offres de détail pour le c...

Après l’article 19, insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre IV « Dispositions relatives à la lutte contre la précarité énergétique « Article XX « Le deuxième alinéa de l’article L. 124‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La valeur du chèque énergie doit être révisée en fonction de l’évolution...

L’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne bénéficie d’un socle minimal de consommations d’eau et d’énergie lui permettant de vivre dignement dans son logement appelé : « tranche de consommation de première nécessité ...