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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE176 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
Après le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité aux personnes ou familles. Ils peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, dans une limite fixée par décret en Conseil d’État, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène. »
Exposé sommaire :
En 2021, le nombre d’impayés d’énergie a progressé de 17 % par rapport à 2019, engendrant près de 260 000 coupures d’électricité, tandis que 400 000 autres ménages subissaient une réduction de puissance par leurs fournisseurs.
Comme le souligne la fondation Abbé Pierre, la privation énergétique a des effets très concrets sur la santé et la vie des ménages. Au-delà des conséquences sanitaires et économiques, elle est un facteur d’exclusion sociale aux conséquences dramatiques sur la santé mentale, la vie professionnelle et l’éducation. L’amélioration des performances thermiques du logement reste le meilleur moyen de lutter contre la précarité énergétique. Mais en attendant la rénovation de toutes les passoires énergétiques, qui permettra une amélioration du confort de vie et une réelle baisse des factures, il est nécessaire de protéger tous les ménages contre la privation d’énergie.
Le présent amendement propose en conséquence la mise en place d’un service minimum de l’électricité en privant les fournisseurs du droit d’interrompre la fourniture d’énergie dans le logement principal, et ce quelle que soit la période de l’année et le niveau de revenu des ménages. Cet accès minimum devra prévoir une puissance permettant de subvenir aux besoins élémentaires de la vie courante et d’hygiène - notamment, s’éclairer, conserver ses aliments et ses médicaments, recharger ses appareils de communication.
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