Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 4)

À l’alinéa 2, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou à distance » Exposé sommaire : Alors que les dérives du démarchage téléphonique ont empiré depuis la crise sanitaire, les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent effectuer ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le V du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas applicable aux droits acquis auprès de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques en raison de mandats électifs locaux. » « III...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le dernier alinéa du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas applicable aux droits acquis ou en cours d’acquisition auprès de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques en...