Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Après l'article 1er)

Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑1‑1. – En lien avec le ministre chargé de la santé, le service public de l’enseignement supérieur fait découvrir et promouvoir les études de médecine dans les lycées publics et privés sous contrat dans les zones mentionnées ...

Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles la possibilité est donnée aux plateformes de rendez-vous en ligne de conditionner toute nouvelle prise de rendez-vous d’un utilisateur n’ayant déjà, sur la même plateforme, pas honoré un rendez-vous auprès d’un professionnel de santé. La plateforme peut, le cas échéant, exiger...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’organiser chaque année dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale, pour les élèves mineurs, une visite médicale obligatoire générale permettant pour chaque...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les permanences de soins ne peuvent être obligatoires pour les professionnels de santé dont l’âge est supérieur à soixante ans. » » Exposé sommaire : Les praticiens les plus âgés ne devraient pas être contraints de participer à la permanence d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les cas où les certificats médicaux liés aux absences non-rémunérées pourraient être remplacés par une déclaration sur l’honneur ou une auto-déclaration, afin de permettre de libérer du temps médical pour les personn...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des dispositifs suivants : 1° En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré puisse déclarer le motif de son int...

Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peuvent être majorés sans surcoût pour les pa...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’indicateur territorial de l’offre de soins dans l’accès aux soins sur le territoire national. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'analyser l'efficacité de l'indicateur territori...

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « , dont les délais des épreuves de vérifications des connaissances mentionnées à l’article L. 4221‑12 à la suite de la délivrance de l’attestation provisoire.L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice. » Exposé sommaire : Les examens...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cette adhésion de fait à la CPTS est délicate dans le sens où elle va à l’encontre directe du libre choix, venant ainsi porter atteinte directement à l’exercice libé...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les objectifs de santé publique et d’organisation des soins sont du ressort du politique et donc de l’État, qui a seul, le devoir de mobiliser les moyens, notamment financier. Adopter cet alinéa reviendrait à appuyer sur la responsabilité unique des professionnels de santé du territoire en cas de « non...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Il est question ici de la responsabilité, qui ne peut être que vis-à-vis des patients pris en charge. Or, la potentielle carence d’un professionnel de santé ne peut pas être versée à la responsabilité d’autres professionnels de santé du territoire d’ordre général, sauf dans le cadre de la délégation de ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser l’exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins ayant obtenu leur diplôme d’État de docteur en médecine, il y a moins de deux ans, au moment de leur installation dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès...

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut autoriser l’exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins ayant obtenu leur diplôme d’État de docteur en médecine, il y a moins de deux ans, au moment de leur installation dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser l’exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins ayant obtenu leur diplôme d’État de docteur en médecine, il y a moins de deux ans, au moment de leur installation dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut instaurer une revalorisation du montant de remboursement des consultations médicales dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation me...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « administratives » insérer les mots : « et comptables » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'accompagner plus en profondeur les professionnels de santé dans leurs divers démarches. Les démarches administratives ne sont pas la seule difficulté rencontrée par les profes...

Compléter cet article par les mots : « et en étroite collaboration avec le Conseil des ordres professionnels compétents. » Exposé sommaire : Le présent amendements a pour objectif de mettre les ordres professionnels de santé au centre des discussions relatives aux CTS.

À l’alinéa 11, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement entend intégrer de manière explicite les groupements de collectivités territoriales au sein du Conseil territorial de santé. Par leurs compétences, les intercommunalités agissent sur un grand nombre de détermin...

Le II de l’article L. 1434‑12‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont signataires...