Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Discussion des articles)

À l’alinéa 19, après le mot : « acteur », insérer : « de santé ». Exposé sommaire : Le fait de permettre à tout acteur du territoire de pouvoir proposer une offre de soins de premier recours peut être interprété très largement. Aussi, il semble opportun de circonscrire cette rédaction très large des acteurs pouvant proposer une offre de s...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan des modalités d’accès des médecins généralistes à la maîtrise de stage universitaire. Exposé sommaire : Les enseignants universitaires de médecine générale s'inquiètent de la suppression des formations à ...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 1^er janvier 2027, une déclaration sur l’honneur peut justifier l’absence d’un parent s’occupant de son enfant souffrant. Cette attestation ne peut pas justifier une absence supérieure à deux jours. L’autorité administrative se réserve le droit de contrôler de manière inopinée la véracité de l’att...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 de la présente loi. Le souhait de recourir à des travailleurs étrangers pour remplacer les difficultés rencontrées au sein de notre pays est une solution de facilité. En effet, avant d'aspirer attirer des professionnels d'autres pays pour exercer au ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient donner un caractère contraignant à l'avis donné par la commission comprenant notamment des professionnels de santé dont des représentants de l’ordre compétent.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et publics » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article du Code de santé publique en ajoutant le contrôle administratif et financier aux établissement de santé publics. En effet, le...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et les laboratoires de biologie médicale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et des laboratoires de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement vient exclure l'application de l'article 7 de la présente loi aux laboratoires de biologie médica...

I. – À titre expérimental, pour une durée de quatre ans et dans deux départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les lycées à mettre en place une option « santé », gratuite, à destination des élèves de terminale. Ce d...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « mensuelle », sont insérés les mots : « , indexée sur l’inflation, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et sous réserve que les besoins spécifiques en pharmacien ne puissent être comblés par des professionnels de santé français ou européens disponibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision nécessaire à l’article L. 4111‑2-1 du c...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En outre, le recours aux entreprises de travail temporaire ne peut être autorisé qu’en cas de besoin anormal, défini comme une situation exceptionnelle nécessitant un renfort temporaire du personnel pour faire face à une augmentation significative de l’activité ou à des circonstances imprévues, et...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , après priorité accordée aux étudiants de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’ordre de priorité dans la signature du contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation. En accordant la ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement de service public doit préciser la rémunération, le lieu d’activité, le service d’exercice, le professionnel supérieur hiérarchique et les missions effectuées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article de mise en place des CESP. L’objectif est...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les responsables des établissements d’enseignement supérieur et des facultés de médecine sont tenus de faire la promotion de la possibilité de signer un contrat d’engagement de service public auprès des étudiants en s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la date de déclaration de grossesse et jusqu’à six mois après l’accouchement, les femmes enceintes sont exemptées d’effectuer des permanences de soins. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exempter les femmes enceintes d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de permanence des soins les médecins souffrant d’une pathologie reconnue comme une affection longue durée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exempter les médecins reconnus atteints par une affection longue durée. L’i...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prises, notamment en matière d’exonération totale d’impôt sur le revenu sur la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les professionnels de santé ou leurs remplaçants in...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les permanences de soins ne peuvent être obligatoires pour les professionnels de santé dont l’âge est supérieur à cinquante-cinq ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vient garantir la dispense pour les professionnels de santé de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les permanences de soins ne peuvent être obligatoires pour les professionnels de santé dont l’âge est supérieur à cinquante ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient garantir la dispense pour les professionnels de santé de pl...

Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑12‑2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référe...