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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du lundi 13 mai 2024 à 15h45
4 députés présents :
- Assistaient à la réunion :
- Mickaël Bouloux, ancien député SOC de la 8ème circonscription d'Ille-et-Vilaine (1 preuve)
- Sacha Houlié, ancien député REN de la 2ème circonscription de la Vienne (1 preuve)
- Nicolas Metzdorf, ancien député REN de la 2ème circonscription de la Nouvelle-Calédonie (1 preuve)
- Jean-Luc Warsmann, ancien député LIOT de la 3ème circonscription des Ardennes (1 preuve)
