Scrutin public ordinaire n°662

Sur l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 2 décembre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 31
  • Contre : 10
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :