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Scrutin public ordinaire n°662
Sur l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 2 décembre 2022
Résultat : adopté
- Pour : 31
- Contre : 10
- Abstention : 0
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.
Votes :
-
ECOLO
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GDR-NUPES
-
HOR
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LFI-NUPES
-
REN
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RN
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SOC