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Scrutin public ordinaire n°659

Sur l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 2 décembre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 25
  • Contre : 3
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :