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Scrutin public ordinaire n°659
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 2 décembre 2022
Résultat : adopté
- Pour : 25
- Contre : 3
- Abstention : 1
À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.
Votes :
-
GDR-NUPES
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LR
-
REN
-
RN
-
SOC