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Scrutin public ordinaire n°608
Sur l'amendement n° 717 de M. Houssin à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 18 novembre 2022
Résultat : rejeté
- Pour : 8
- Contre : 28
- Abstention : 0
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.
Votes :