Scrutin public ordinaire n°4052

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 juin 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 66
  • Contre : 0
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Renaissance et Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :