Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Scrutin public ordinaire n°3894
Sur l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 23 mai 2024
Résultat : adopté
- Pour : 80
- Contre : 0
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) et Président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
GDR-NUPES
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
-
LR
-
NI
-
REN
-
RN
-
SOC-A