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Scrutin public ordinaire n°3679

Sur l'amendement de suppression n° 106 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 avril 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 12
  • Contre : 41
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :