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Scrutin public ordinaire n°3679
Sur l'amendement de suppression n° 106 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 10 avril 2024
Résultat : rejeté
- Pour : 12
- Contre : 41
- Abstention : 1
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
LFI-NUPES
-
LIOT
-
LR
-
REN
-
RN
-
SOC-A