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Scrutin public ordinaire n°3584

Sur l'amendement n° 115 de M. Lachaud après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 mars 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 51
  • Contre : 58
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :