Scrutin public ordinaire n°3441

Sur l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 7 mars 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 64
  • Contre : 1
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).

Votes :