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Scrutin public ordinaire n°3145
Sur l'amendement de suppression n° 78 de M. de Lépinau à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 6 décembre 2023
Résultat : rejeté
- Pour : 13
- Contre : 74
- Abstention : 0
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National et Président du groupe Socialistes et apparentés.
Votes :
-
DEM
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ECOLO
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GDR-NUPES
-
HOR
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LFI-NUPES
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LIOT
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NI
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REN
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RN
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SOC