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Scrutin public ordinaire n°2836

Sur l'amendement n° 930 de Mme Sas après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Investir pour la France de 2030.

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 2 novembre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 32
  • Contre : 10
  • Abstention : 4

À la demande de : Présidente du groupe Écologiste - NUPES.

Votes :