Scrutin public ordinaire n°2768
Sur l'article 13 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 13 octobre 2023
Résultat : adopté
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstention : 1
À la demande de : Président du groupe Horizons et apparentés.
Votes :