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Scrutin public ordinaire n°2694

Sur l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 43
  • Contre : 18
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Renaissance et Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :