Scrutin public ordinaire n°2333

Sur l'amendement de suppression n° 130 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 11
  • Contre : 34
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :