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Scrutin public ordinaire n°233

Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 octobre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 45
  • Contre : 1
  • Abstention : 5

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale et Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).

Votes :