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Scrutin public ordinaire n°2310
Sur l'amendement n° 481 de M. Mandon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 13 juillet 2023
Résultat : adopté
- Pour : 43
- Contre : 0
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
REN
-
RN
-
SOC