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Scrutin public ordinaire n°2282

Sur l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 92
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :