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Scrutin public ordinaire n°2280

Sur l'amendement n° 46 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 12 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 20
  • Contre : 83
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :