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Scrutin public ordinaire n°2182
Sur l'amendement n° 517 de M. Pradal et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 6 juillet 2023
Résultat : adopté
- Pour : 44
- Contre : 7
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe Horizons et apparentés.
Votes :
-
DEM
-
GDR-NUPES
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
REN
-
RN