Scrutin public ordinaire n°2155

Sur l'amendement n° 845 de Mme Moutchou après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 61
  • Contre : 0
  • Abstention : 16

À la demande de : Président du groupe Horizons et apparentés.

Votes :