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Scrutin public ordinaire n°1626

Sur l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (première lecture).

source

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 25 mai 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 44
  • Contre : 0
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :

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