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Scrutin public ordinaire n°1340
Sur l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 29 mars 2023
Résultat : adopté
- Pour : 95
- Contre : 2
- Abstention : 0
À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
HOR
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LFI-NUPES
-
LIOT
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LR
-
NI
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REN
-
RN
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SOC