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Scrutin public ordinaire n°1334
Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 29 mars 2023
Résultat : adopté
- Pour : 70
- Contre : 14
- Abstention : 1
À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
GDR-NUPES
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
-
LR
-
NI
-
REN
-
RN
-
SOC