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Scrutin public ordinaire n°1323

Sur l'amendement n° 103 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 mars 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 30
  • Contre : 61
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :