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Scrutin public ordinaire n°1143

Sur l'amendement n° 2 de M. Houssin à l'article 2 undecies de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 mars 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 29
  • Contre : 53
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :