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Scrutin public ordinaire n°1143
Sur l'amendement n° 2 de M. Houssin à l'article 2 undecies de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 8 mars 2023
Résultat : rejeté
- Pour : 29
- Contre : 53
- Abstention : 3
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.
Votes :
-
DEM
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
-
LR
-
REN
-
RN
-
SOC