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Scrutin public ordinaire n°1113
Sur l'amendement n° 33 de M. Ruffin à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 2 mars 2023
Résultat : rejeté
- Pour : 15
- Contre : 45
- Abstention : 0
À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.
Votes :
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DEM
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ECOLO
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HOR
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LFI-NUPES
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LIOT
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LR
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NI
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REN
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RN
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SOC