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Scrutin public ordinaire n°1113

Sur l'amendement n° 33 de M. Ruffin à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 2 mars 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 15
  • Contre : 45
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :