Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Discussion générale commune)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « « prison, », « insérer les mots : « « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivrance par les collectivités locales de...

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendent vise à différer l'entrée en vigueur du dispositif prévu ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II. bis – Par exception au II, le tribunal des activités économiques et son président ne sont pas compétents pour connaître des procédures d’alerte, amiables et collectives de l’ensemble des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou,...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent fran...

Après l’article 461 du code de procédure pénale, il est inséré un article 461‑1 ainsi rédigé : « Art. 461‑1. – À l’exception des procédures dans lesquelles une personne est retenue sous escorte, aucune procédure ne peut être appelée, sous peine de nullité d’ordre public, après 23 heures. Le tribunal renvoie les procédures restant à exam...

I. – Le premier alinéa de l’article 1343‑5 du code civil est complété par les mots suivant : « , dans les conditions prévues à l’article L. 314‑20 du code de la consommation ». II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot :« licenciement », sont insérés les mots : « ou à la suite ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ». Exposé sommaire : La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à compter de la date de l’infraction (article 706-5 du code de procédure p...

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Dans cette même démarche visant à lutter contre les violences intrafamiliales (violences sur mineurs ou violences conjugales), le ministère entend expérimenter auprès des cours d’appel volontaires la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisci...

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Dans cette démarche de lutte contre les violences intrafamiliales, le ministère entend examiner la possibilité de créer un circuit spécifique d’appel en matière d’ordonnance de protection et réduire le délai de traitement par les Cours d’appel pour ces ordonnances. » Exposé sommaire : Les trav...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des cours criminelles départementales. Ce rapport détaille la formation reçue par les magistrats qui siègent dans ces cours en matière de sensibilisation aux violences sexuelles. Exposé sommaire : loi du 22 d...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 425 : « Les actions de formation vont s’intensifier, à l’égard des professions susmentionnées en impliquant l’ensemble des professions concernées par la problématique des violences intrafamiliales (juridiques, socio-médicales y compris bucco-dentaires...). » Exposé sommaire : La liste des pr...

Après l’alinéa 372, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la prise en charge et de la réinsertion des auteurs de violences intrafamiliales, un comité de pilotage spécifique à ces situations sera déployé entre les différents partenaires notamment le parquet, l’administration pénitentiaire et les associations de victimes. Ce c...

À la deuxième phrase de l’alinéa 366, après le mot : « pluridisciplinaire », insérer les mots : « notamment socio-éducative, psychologique et si nécessaire addictologique ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, il semble important de préciser les modalités de la prise en charge pluridisciplinaire de l’auteur de violences afin d’évit...

À la première phrase de l’alinéa 366, substituer au mot : « conjugales » le mot : « intrafamiliales ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la qualification des violences de « violences conjugales » est restreignante. En effet, elle ne prend pas en compte les violences faites aux enfants dans ce même cadre du foyer familial. En ce sens, la...

I. – À l’alinéa 354, après le mot : « judiciaires », insérer les mots « et dans les cours d’appel ». II. – En conséquence, à l’alinéa 355, après le mot : « tribunaux », insérer les mots : « judiciaires et des cours d’appel ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 359, substituer au mot : « Enfin » les mots ...

Compléter l’alinéa 350 par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette révision du code de procédure pénale, la place de l’administrateur ad hoc et de ses prérogatives pour la représentation des intérêts de l’enfant dans les affaires de violences intrafamiliales fera l’objet d’une attention toute particulière. » Exposé sommaire : Ce...

Compléter l’alinéa 304 par la phrase suivante : « Afin d’assurer la bonne prise en compte des risques liés aux violences intrafamiliales sur les personnes en situation de handicap sujettes aux mandats de protection future, les magistrats du parquet pourront évaluer la situation, notamment en cas d’information préoccupante ou de signalement ...