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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
293 amendements trouvés
13/09/2023 — Amendement N° AS525 au texte N° 1528 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 11 octroie au Gouvernement la capacité d’appliquer la présente loi aux outre-mer par ordonnance. Ce faisant, il ne donne pas d’indication concernant les mesures d’adaptations qu’il envisage pour appliquer un projet de loi dont les dispositions sont largement inappropriées aux context...
13/09/2023 — Amendement N° AS511 au texte N° 1528 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va dans le sens d’une privatisation du Service Public de l’Emploi en permettant le conventionnement entre l’État et des nouveaux organismes privés chargés de repérer les personnes éloignées de l’emploi. Il est tout d’abord notable que cette mission ne soit pas conférée à France Travail ou ...
13/09/2023 — Amendement N° AS505 au texte N° 1528 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
I. – Il est institué un comité national d’évaluation de France Travail. Il est notamment composé d’experts, de membres des associations œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rapport annuel au Parlement. Il peut demander l’accès à toute information utile à son travail. II. – Le I entre en ...
13/09/2023 — Amendement N° AS642 au texte N° 1528 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Au 4° de l’article L. 223‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : »qualifiées« , sont insérés les mots : « , dont un représentant de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, ». Exposé sommaire : Au niveau national, en dépit du rôle majeur...
13/09/2023 — Amendement N° AS515 au texte N° 1528 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi aura pour effet de changer la nature du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) et donc également de sa déclinaison régionale le PRIC, à l’origine ciblé vers les publics les plus éloignés de l’emploi et les jeunes. L’article 6122‑1 ainsi visé par les aliné...
13/09/2023 — Amendement N° AS514 au texte N° 1528 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
À l’alinéa 3, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Depuis quelque temps le législateur tient à remplacer les renvois à la négociation par des « concertations ». Cela conduit à une disparition progressive du dialogue social et de la participation des acteurs de la vie sociale et politique dans l’é...
13/09/2023 — Amendement N° AS644 au texte N° 1528 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 6° Prévoit que les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans facilitent l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la fai...
13/09/2023 — Amendement N° AS491 au texte N° 1528 - Article 3 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante: « Les informations transmises par le président du conseil départemental présentent un caractère adéquat, pertinent et se limitent à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles sont traitées. » Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes a pour o...
13/09/2023 — Amendement N° AS463 au texte N° 1528 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
13/09/2023 — Amendement N° AS473 au texte N° 1528 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Rédiger ainsi cet article : D’ici à 2027, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un revenu universel d’existence garantissant à chacun le droit à une vie digne et le juste partage des richesses. Exposé sommaire : Pour les Écologistes, il est aujourd’hui impossible de continuer à soutenir des réformes dont le seul objet politique ...
13/09/2023 — Amendement N° AS481 au texte N° 1528 - Article 2 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Supprimer les alinéas 27 à 30. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés écologistes souhaitent supprimer la mention relative au contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active et des jeunes accompagnés par les missions locales. Derrière l’argument de la centralisation de l’informatio...
13/09/2023 — Amendement N° AS484 au texte N° 1528 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 262‑28 est ainsi rédigé : « Art. L. 262‑28. – L’allocataire du revenu de solidarité active est soutenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité p...
13/09/2023 — Amendement N° AS479 au texte N° 1528 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il informe également des modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque – contracté entre l...
