Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
293 amendements trouvés
13/09/2023 — Amendement N° AS483 au texte N° 1528 - Article 2 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Après l’alinéa 28, insérer les sept alinéas suivants : « Les sanctions prévues au deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes victimes de violences commises par l’ancien ou l’actuel conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, sur présentation d’un des documents attestant des violences subies suivants : « 1° Une décis...
13/09/2023 — Amendement N° AS466 au texte N° 1528 - Article 1er (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau
Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi a pour objet d’étendre la liste des inscrits à France Travail aux personnes faisant une demande de RSA, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi, mais égalem...
13/09/2023 — Amendement N° AS472 au texte N° 1528 - Article 2 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Écologistes vise à supprimer l’article 2 qui a pour objet la mise en place d’un contrat unique d’engagement concernant l’ensemble des personnes inscrites à France Travail lorsqu’elles font l’objet d’un accompagnement par un des organismes du réseau. Si le RSA s’est hi...
13/09/2023 — Amendement N° AS515 au texte N° 1528 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi aura pour effet de changer la nature du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) et donc également de sa déclinaison régionale le PRIC, à l’origine ciblé vers les publics les plus éloignés de l’emploi et les jeunes. L’article 6122‑1 ainsi visé par les aliné...
13/09/2023 — Amendement N° AS499 au texte N° 1528 - Article 4 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
I. – Supprimer l’alinéa 50. II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L....
13/09/2023 — Amendement N° AS514 au texte N° 1528 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
À l’alinéa 3, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Depuis quelque temps le législateur tient à remplacer les renvois à la négociation par des « concertations ». Cela conduit à une disparition progressive du dialogue social et de la participation des acteurs de la vie sociale et politique dans l’é...
13/09/2023 — Amendement N° AS469 au texte N° 1528 - Article 1er (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que des associations représentatives de demandeurs d’emploi et de salariés enchaînant des contrats courts ». Exposé s...
13/09/2023 — Amendement N° AS480 au texte N° 1528 - Article 2 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es écologistes souhaitent supprimer du contrat d’engagement la mention relative aux éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, ses caractéristiques et notamment leur révision pour « accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi ...
13/09/2023 — Amendement N° AS491 au texte N° 1528 - Article 3 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante: « Les informations transmises par le président du conseil départemental présentent un caractère adéquat, pertinent et se limitent à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles sont traitées. » Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes a pour o...
13/09/2023 — Amendement N° AS463 au texte N° 1528 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
13/09/2023 — Amendement N° AS503 au texte N° 1528 - Article 4 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Supprimer l’alinéa 56. Exposé sommaire : Le principe d’audits décidés par le comité départemental et réalisés au sein des opérateurs pour vérifier, notamment le respect de la charte d’engagements, induit une logique de tutelle du comité départemental sur les missions locales, ce qui ne paraît pas justifié. Le présent amendement des député.es...
13/09/2023 — Amendement N° AS485 au texte N° 1528 - Article 3 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L’inscription « automatique » de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint, concubin ou partenaire unis par un pacte civil, comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le statut de...
13/09/2023 — Amendement N° AS484 au texte N° 1528 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 262‑28 est ainsi rédigé : « Art. L. 262‑28. – L’allocataire du revenu de solidarité active est soutenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité p...
